COURS D’INITIATION AUX SALAIRES

Salaires et appointements au Luxembourg / Notions de base

Origine

Le système de calcul des décompte des salaires a été introduit par les allemands

pendant la 2e guerre mondiale. A ce jour les principes restent similaires, sauf:

Les adaptations :

- Le salaire minimum

- Les cotisations et les suppléments légaux sont exempts d'impôt

- L'index: ajustement automatique des salaires et des plafonds cotisables dès que

l'inflation atteint 102,5 % du niveau précédent.

Principes

L'adhérence aux assurances sociales est obligatoire pour tout le monde.

L' impôt sur le salaire est retenu à la source.

Le décompte se fait par mois et le salaire doit être payé pour le 25 du mois.

On peut cependant retarder le payement final jusqu'au 10 du mois suivant à condition de payer un acompte le 25.

Note: Aussi bien pour le fisc que pour le CCSS, le décompte mensuel n'est que provisoire. A la fin de l'exercice le total annuel est recalculé.

L'employeur est responsable du décompte. A part les documents et formulaires destinés au salarié et aux institutions, il doit obligatoirement tenir :

- un livre de paie

- un livre de congé

- un livre des heures supplémentaires

Le salaire brut est basé sur les heures prestées.

Pour les salaires à la tâche la différence est payée comme supplément.

Le salaire de base peut être défini par heure ou par mois.

La semaine de travail normale est de 40 heures.

Les suppléments légaux cotisables mais non imposables:

1) Les heures supplémentaires sont les heures prestées en dehors de celles convenues dans le contrat de travail.

Les heures de déplacement payées ne comptent pas comme heures prestées

Le supplément est de 25 % pour ouvriers et de 50 % pour employés.

Il est exempt d'impôt jusqu'au plafond annuel de 1800 €.

(Pour les cadres les heures supplémentaires ne sont pas considérées.)

2) Supplément pour travail de dimanche à 70 % et pour travail un jour férié à 100 %.

L'exemption est illimitée.

3) Le supplément de nuit est facultatif, mais, s'il est accordé, doit être payé au moins à 15 %. L'exemption est illimitée.

Les suppléments se cumulent. Généralement si un jour férié tombe sur un dimanche, uniquement le supplément le plus élevé est payé (même si une directive ministérielle prétend le contraire).

Les suppléments sont définis en pourcentage sur le salaire horaire.

Le cas écheant, le salaire horaire est le produit du salaire mensuel divisé par 173.

173 = le produit absolu de 52 semaines à 40 heures divisé par 12 mois.

Ce diviseur doit évidemment être adapté pour les tâches inférieures à la norme.

L'employeur peut payer toutes sortes de primes qui sont cotisables et imposables.

Les heures non productives

1) Les jours fériés sont payés au tarif normal. A part les suppléments, les heures

prestées un jour férié doivent être compensées en heures ou en argent dans les 3

mois qui suivent l'évènement.

2) Le congé légal payé est de 25 jours de travail par an. Si le salarié a régulièrement

touché des primes et/ou des suppléments au cours des 3 mois précédents, une

moyenne de ces primes doit être ajoutée au salaire normal.

Le solde de congé doit être pris au plus tard jusqu'au 31 mars de l'année suivant.

Le congé non pris jusqu'à la fin de l'année pour cause de maladie n'est pas dû.

Le solde peut exclusivement être compensé en argent si le salarié quitte l'entreprise.

Congé 1/12 pour plus de 15 jours.

3) Un congé de circonstance est payé au tarif normal. Il est lié à l'évènement et ne peut être transféré. Les raisons peuvent être de nature privée ( mariage, naissance,

décès, déménagement ) ou de nature sociale (pompiers, protection civile, sports,

culture etc). Dans ce dernier cas le employeur est généralement remboursé par l'organisation responsable pour le salaire + parts patronales.

4) Le chômage pour cause d'intempérie, pour raison technique ou conjoncturelle.

Il est payé à raison de 80 % de la moyenne des 3 derniers mois, sans les heures

supplémentaires, mais limité à 250 % du salaire minimum.

Les premières 16 heures dans le mois sont partagées équitablement entre employeur et le salarié, qui peut donc perdre par mois 8 heures au maximum. Le heures de chômage doivent être compensées par d'éventuelles heures supplémentaires prestées dans ce même mois.

L'état compense toutes les heures au-deçà des 16 heures.

L'état limite à 350 heures par an son engagement pour le chômage intempérie.

Le chômage conjoncturel est limité à la moitié des heures de travail du mois.

5) Maladie

- Employé

Il est payé par l'employeur pour un premier mois entamé suivi de trois mois complets. Il y a cependant une limite annuelle de 13 semaines au maximum..

- Ouvrier

Il est repris dès le premier jour par la caisse de maladie. La compensation doit être

égale à ce que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé. Le employeur doit avancer le

salaire net à l'ouvrier et les impôts au fisc et se fait rembourser par la caisse de maladie des ouvriers.

Cette dernière procédure s'applique aussi pour un employé qui prend un congé pour raison familiale.

6) Le congé de maternité est payé intégralement et pour toute la durée directement par la caisse de maladie.

Le droit au congé reste acquis dans tous les cas cités.

Le congé parental à temps plein suspend provisoirement le contrat de travail et ne donne pas droit au congé.

Les assurances sociales

Les caisses sociales sont gérées par l'état et regroupées au CCSS.

Tous les salariés et les indépendants doivent adhérer.

L'employeur contribue pour la moitié des cotisations maladie et pension.

L'assurance dépendance est à la charge du seul salarié

L'assurance accident est à la charge de l'employeur.

Les taux de cotisation sont calculés par le CCSS.

Les cotisations sont limités par des plafonds = 5 fois le salaire minimum.

Les plafonds augmentent avec l'indice et sont proratisés pour des mois incomplets.

L'année cloturée, le CCSS compare les contributions avec le plafond annuel et facture des insuffisances éventuelles.

Le taux de l'assurance maladie se compose des 2 parties:

A) soins médicaux

B) salaire garanti pendant la période de maladie

Ceci explique les 3 taux:

1) La caisse ne rembourse pas les gratifications, donc uniquement A.

2) Les ouvriers sont repris dès le premier jour donc A +B.

3) Pour les employés les 3 premiers mois complets sont à charge de l'employeur.

Ainsi B pour eux est moins élevé

Les cotisations sont exemptes d'impôt.

L'impôt

L'imposable est le salaire brut moins

- les cotisations

- les suppléments légaux

- les abattements

FD = frais de déplacement en fonction de la distance du domicile au lieu de travail.

AC = abattement conjoint - la partie exempte d'impôt pour 2e carte.

FO = frais obtention, autres frais liés à l'exécution du travail (études, bibliothèque..)

DS = dépenses spéciales, comme assurance supplémentaire, intérêts

CE = charges extraordinaires, comme membre de la famille handicapé

Il ne peut y avoir ni imposable, ni impôt négatif.

L'imposition est progressive par paliers.

Le niveau des contributions dépend de l'état civil et est exprimé en classes.

Exemple simplifié, barême 2006, classe d'impôt 1

Il n'y a pas d'impôt sur la tranche de 1 à 990 €.

Sur les 5 € entre 990 et 995 le fisc prélève 1,1 € d'impôt.

Sur chaque euro supplémentaire le taux augmente d'environ 0,015 % comparé

au taux pour l'euro précédent jusqu'à atteindre 39 % vers les 3200 € .

Sur chaque euro supplémentaire 39 % sont déduits.

Pour chaque enfant à charge 76,9 € sont déduits de l'impôt final.

Les jours imposables

Un mois complet compte toujours 25 jours imposables.

Une année complète compte 25 x 12 = 300 jours.

Dans un mois incomplet, les jours imposables sont les jours de la période moins les

dimanches.

Les abattements et les impôts sont proratisés en fonction des jours imposables.

Payement non périodique

Dû à la progression des impôts, un montant important comme par exemple

une gratification atteindrait rapidement la déduction maximale s'il était

simplement ajouté à l'imposable mensuel.

Ainsi les impôts pour un payement non périodique sont établis par approximation.

Le barême est celui de l'année.

Impôt hypothétique A = fonction (Imposable connu / jours imposables x 300)

Impôt hypothétique B = fonction ((Imposable connu / jours imposables x 300)

+ imposable non-périodique)

Impôt effectif = B-A

Barême G.: Le fisc publie pour le calcul simplifié des impôts non périodiques un manuel contenant des tableaux. Les résultats sont fortement arrondis et divergent

des résultats plus précis obtenus en appliquant la formule qui est publiée dans le même cahier.

Le méthode retenu est finalement sans importance comme de toute façon le décompte

mensuel n'est que provisoire en attendant le décompte annuel ou la déclaration d'impôt.

Le décompte annuel

Il se peut que pour des salaires sujets à de fortes variations (heures supplémentaires,

primes) l'effet de la progression des impôts fait que le total de l'impôt payé dans l'année excède celui du barême annuel.

L'employeur peut alors rembourser l'impôt payé en trop à condition que

1) Il n'y a qu'une fiche d'impôt

2) La situation fiscale n'a pas changé au cours de l'année

3) Le salarié a été occupé une année entière sans interruption auprès du même

employeur. Une période de maladie où le paiement a été avancé par le patron

ne compte pas comme interruption.

Dans ce contexte il est intéressant de savoir qu'un salarié qui n'a pas travaillé l'intégralité de l'année, mais qui a payé des impôts, peut se faire rembourser la différence.